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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 04/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site makersprint3d, permettant la mise en relation entre :
- les utilisateurs souhaitant faire imprimer un fichier 3D (« Demandeurs »),
- et les particuliers ou professionnels disposant d'imprimantes 3D (« Prestataires »).
makersprint3d agit uniquement comme intermédiaire et n'est pas partie au contrat conclu entre Demandeurs et Prestataires.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'accès et l'utilisation de makersprint3d impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions.
3. Inscription et création de compte
Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. makersprint3d se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
4. Dépôt et utilisation des fichiers 3D
4.1 Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les utilisateurs s'engagent à déposer uniquement des fichiers 3D :
- dont ils sont les auteurs,
- ou libres de droits,
- ou pour lesquels ils disposent de l'autorisation expresse du détenteur des droits.
Il est strictement interdit de déposer sur makersprint3d des fichiers 3D protégés par des droits d'auteur, licences, brevets, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans autorisation.
L'utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il transmet et dégage makersprint3d de toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.
4.2 Contenu interdit
Il est interdit de transmettre via makersprint3d des fichiers :
- protégés par des droits sans autorisation,
- permettant la fabrication d'armes ou d'objets dangereux,
- à caractère illégal, offensant, violent, discriminatoire ou contraire à la loi.
makersprint3d peut supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et suspendre le compte de l'utilisateur concerné.
5. Devis et relation entre utilisateurs
Les Prestataires peuvent répondre aux demandes en envoyant un devis indiquant le prix, le délai et les modalités de livraison ou de retrait.
Le Demandeur est libre d'accepter ou de refuser les propositions reçues.
makersprint3d n'intervient pas dans la négociation ni dans la réalisation de la prestation.
6. Paiement
Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé.
Les fonds sont conservés jusqu'à confirmation par le Demandeur de la réception du produit imprimé.
makersprint3d peut percevoir une commission sur chaque transaction, selon les informations affichées sur le site.
makersprint3d n'encaisse pas directement les fonds et ne peut être tenu responsable en cas de défaut de paiement ou de litige financier entre utilisateurs.
7. Messagerie intégrée
Une messagerie intégrée permet aux utilisateurs de communiquer exclusivement dans le cadre de la demande d'impression.
Les échanges doivent rester respectueux et professionnels.
8. Système d'évaluation
À l'issue de la prestation, le Demandeur peut évaluer le Prestataire.
Les avis doivent être honnêtes, factuels et ne pas contenir de propos diffamatoires.
makersprint3d peut supprimer tout avis non conforme.
9. Responsabilités
makersprint3d ne garantit pas :
- la qualité des impressions réalisées,
- le respect des délais annoncés par les Prestataires,
- la conformité du produit final avec le fichier déposé par le Demandeur.
Les Prestataires sont seuls responsables des prestations réalisées.
Les utilisateurs reconnaissent que makersprint3d est uniquement un intermédiaire technique.
10. Suspension ou suppression de compte
makersprint3d peut suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de :
- non-respect des Conditions Générales d'Utilisation,
- utilisation frauduleuse de makersprint3d,
- dépôt de fichiers protégés par des droits sans autorisation.
11. Données personnelles
makersprint3d collecte et traite des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Tout utilisateur peut exercer son droit d'accès, de modification ou de suppression de ses données en contactant :
adresse e-mail de contact : ………………………
12. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
makersprint3d peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
En continuant d'utiliser makersprint3d, l'utilisateur accepte automatiquement la version mise à jour.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.